Pour les cédants — préparer sa transmission
Réserve héréditaire : ce que vos enfants ont le droit de recevoir
Autrement dit : vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. La loi leur garantit une part minimale — le reste, la quotité disponible, peut être transmis librement.
La réserve, définie par le Code civil
La réserve héréditaire est une protection : elle empêche un parent de priver ses enfants de la part que la loi leur reconnaît. Elle s'applique en présence d'héritiers dits réservataires, qui sont, en droit français, les descendants (enfants, petits-enfants) et — à défaut de descendant — le conjoint survivantart. 914-1 Code civil.
Ce n'est pas un dispositif fiscal, mais un principe civil : il organise la répartition du patrimoine, pas son imposition.
Le barème par nombre d'enfants
La part réservataire dépend directement du nombre d'enfantsart. 913 Code civil :
- 1 enfant : la moitié du patrimoine (réserve), l'autre moitié étant la quotité disponible.
- 2 enfants : deux tiers du patrimoine réservés, un tiers disponible.
- 3 enfants ou plus : trois quarts du patrimoine réservés, un quart disponible.
La quotité disponible
La quotité disponible est le complément de la réserve : la part dont vous pouvez disposer librement, par donation ou testament. Vous pouvez la donner à un enfant plus qu'aux autres, à un tiers, à une association.
En présence de conjoint sans descendant, la quotité disponible spéciale entre époux permet une transmission plus large — jusqu'à l'universalité en usufruit, ou trois quarts en pleine propriétéart. 1094-1 Code civil.
Le conjoint survivant
En l'absence de descendant, le conjoint survivant devient réservataire à hauteur d'un quart de la successionart. 914-1 Code civil. En présence d'enfants, il n'est pas réservataire mais bénéficie d'une protection distincte (droit viager au logement, choix entre usufruit et pleine propriété).
Que se passe-t-il si la réserve est dépassée ?
Si une donation ou un legs empiète sur la réserve, les héritiers réservataires disposent d'une action en réductionart. 920-928 Code civil : ils peuvent demander à ce que la libéralité excessive soit ramenée à la quotité disponible. L'action se prescrit par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, et par deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte à leur réserve.
Ce qu'il faut retenir
- La réserve garantit une part minimale aux enfants — vous ne pouvez pas les déshériter.
- Le barème dépend du nombre d'enfants (½, ⅔ ou ¾ du patrimoine).
- La quotité disponible est le complément — la seule part que vous transmettez librement.
- Le conjoint est réservataire uniquement en l'absence de descendant.
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